Pétition citoyenne : le Gouvernement n'en veut pas !

Une information du député Christian Eckert sur l'appel au référendum.

Plusieurs internautes incitent à signer des pétitions sur Internet contre la mise en oeuvre de la réforme des retraites.

C'est une noble ambition, qui s'appuie sur la dernière réforme de la constitution qui prévoit le droit à pétition dans son article 11 reproduit ci-dessous :

"Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique."

En clair, cela veut dire qu'un tel référendum ne pourrait avoir lieu que dans un an puisque la loi vient d'être promulguée.

Mais l'arnaque est plus grosse : le dernier alinéa oblige de fixer par une loi les modalités d'organisation de la collecte des signatures.

Or, ce gouvernement bonimenteur n'a toujours pas présenté de loi organique pour la mise en oeuvre de l'article 11 !

Les députés socialistes - je l'ai fait personnellement - ont à de nombreuses reprises interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Un jour on nous dit dans trois mois, un jour on nous dit en fin d'année... Bref, on ballade les français.

Car c'est le gouvernement qui fixe l'ordre du jour du Parlement. Jusque là, cette loi organique nécessaire au référendum citoyen n'est pas inscrite à l'ordre du jour prévisionnel !!!

On peut toujours signer par millions des pétitions, cela ne sert à rien sur un plan purement législatif !

Cela aura toujours un poids politique, mais on a vu que des Millions de manifestants n'ont en rien empêché la droite de voter et de promulguer cette loi. Alors des Millions de signatures...

Christian ECKERT
Député de Meurthe-et-Moselle